Audience foraine du Tribunal Militaire de Kipushi au commissariat de Lumata dans l’affaire Ministère public et Parties civiles contre le commissaire principal du commissariat de LUMATA, YENGA TETI DEGAS. Rôle Pénal 0722/2019

Audience du 26 Juillet 2019

Le Tribunal Militaire de Garnison de Kipushi siégeant en matière pénale au premier degré a poursuivi ce 26 Juillet 2019 à 13h30’ le procès opposant le Ministère Public et Parties civiles au Commissaire principal du Commissariat (Ciat)) de LUMATA, YENGA NTETI DEGAS.

Le prévenu est poursuivi pour viol sur mineure, viol sur majeure, harcèlement sexuel et torture (faits prévus et punis par les articles 170 et 174 d de la loi n° 06/018 du 20 Juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 Janvier 1940 portant Code pénal congolais, ainsi que les articles 170 et 171 de la loi n°09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l’enfant et l’article 48 bis de la loi n°11/008 du 09 Juillet 2011 portant criminalisation de la torture).

I. Rappel

Réservée aux réquisitoire et plaidoiries, l’audience du 16 Juillet 2019 a vu les parties au procès s’acquitter de leur devoir. Pris en délibéré par le Tribunal, le prononcé est attendu à l’audience de ce jour.

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